Depuis 1993, le législateur a choisi d'encadrer les relations entre les industriels de santé et les professionnels de santé.

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Renforcé au cours des années, ce dispositif juridique a évolué à plusieurs reprises. Le dernier dispositif en vigueur est celui instauré par l'ordonnance du 19 janvier 2017, applicable depuis le 1er octobre 2020.

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Depuis, l'encadrement des avantages prévoit que les avantages en nature ou en espèce octroyés aux praticiens doivent faire l’objet d’une convention avec l’entreprise; transmise aux autorités compétentes pour déclaration ou pour autorisation.

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Quel volume ces conventions représentent elles ?

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Dans le cadre de l'Encadrement des Avantages octroyés par les industriels de santé aux professionnels et/ou organisations de santé :

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🚨 Tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2023, chaque conseil national des ordres des professions de santé, chaque conseil central de l’ordre des pharmaciens, chaque Agence Régionale de Santé (ARS); publiera un rapport détaillant le nombre de conventions soumises à autorisation ou à déclaration.

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Ce premier rapport devra être remis au Ministre de la Santé au plus tard le 30 mars 2023. Par logique, nous présumons que ceux-ci seront donc rendus publics.

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Pourquoi imposer de tels rapports ? Pour faciliter la mise en œuvre de la Loi sur l'#EncadrementdesAvantages et d'en permettre l’évaluation.  ✔

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👉 Un arrêté du 2 février 2023 détaille le canevas de ce rapport.

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