Les exigences de transparence qui s’appliquent à tout industriel de santé procurant un avantage/transfert de valeur à un professionnel/organisation de santé sont celles du pays d’origine du professionnel/organisation de santé.
Définition du cross border
Une opération qui implique :
Un professionnel de santé ou une organisation de santé
… réalisant une prestation ou recevant de l’hospitalité voire un don de la part d’une industrie de santé
… dans un autre pays que le sien
(autre que son « pays d’activité principale » selon l’EFPIA)
Exemples de situations cross borders
Un professionnel de santé allemand invité à un évènement ayant lieu en France
Un KOL français intervenant au Royaume-Uni pour le compte du corporate
Un professionnel de santé UK invité à un congrès organisés par la filiale US aux Etats-Unis
Un don à une association française réalisé par le corporate US
….L’invitation à Paris d’un professionnel de santé… monégasque !!
Quelles difficultés dans la mise en conformité à l’encadrement des avantages et à la transparence santé ?
Être au courant des événements/contrats que les filiales organisent avec des professionnels ou organisations de santé à pour s’assurer du respect des obligations nationales
Faire connaitre ses propres obligations nationales aux autres filiales
Respect des délais
Respect des procédures
Respect des montants/seuils
Connaitre les obligations des autres pays, si l’on interagit avec un professionnel ou une organisation de santé étranger(e)
Difficultés liés à l’hétérogénéité des sources d’obligation
Quels bénéficiaires prendre en compte ?
Quels transferts de valeur tracer ?
Que publier ? Quand ?
Que soumettre ?
Quel format ?
Difficultés liés aux spécificités locales
Fuseau horaire (attention, notamment en cas de délais courts)
Langues (traductions nécessaires ?)
Devises (quand convertir ? à quel taux ?)
Et sinon....
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July 2024
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