Un arrêté concernant la plateforme Transparence Santé, et plus particulièrement l'article R. 1453-4 CSP, a été publié au Journal Officiel du 26 mars 2022. (arrêté du 15 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique).

L'arrêté publié vient modifier l'arrêté du 3 décembre 2013 qui instaure la plateforme Transparence santé. Toutes les modifications apportées à cet arrêté sont accessibles ici. Clardian vous les détaille brièvement ci-dessous :

• Pour l'inscription et l'authentification des entreprises :
• Lors de la première connexion sur le site internet, l'entreprise peut désormais fournir son numéro SIREN ou son RNA.
• Plus besoin de fournir le KBis ou le récépissé de déclaration pour les associations.

• Pour la transmission sécurisée des informations :
• Désormais 2 possibilités (au lieu de 3) pour transmettre la déclaration éléctronique à distance :
• Une saisie en ligne sur un tableau de déclaration disponible sur la plateforme
• Un envoi automatique par l'intérmédiaire d'un webservice
• Dans ces deux cas, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice indiquant le nombre de déclarations transmises avec succès, la date et l'heure.
• Les déclarations sont enregistrées dans des conditions garantissant leur non-altération. Toute action sur la donnée fait l'objet d'un enregistrement.

• A propos de la typologie des conventions visées (art. 8, arrêté 2013) :
• Précisions et changement d'intitultés de certains contrats
• Ajout des dons de fonctionnement, frais de transport, hospitalité-restauration, indemnisation

• En annexe, précision du format des déclarations et des champs à saisir

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