Constatant la croissance rapide des objets connectés, l’Europe à mis en place des mesures visant à réguler l'économie des données tout en la favorisant.

Avec l’entrée en vigueur de la loi européenne sur les données, de nouvelles règles visant à promouvoir une économie des données équitable et innovante ont été établies. Ces règles définissent les droits d'accès et d'utilisation des données générées dans l'Union européenne (UE), facilitant le partage de données, en particulier les données industrielles. L'objectif est d'assurer l'équité numérique en précisant qui peut tirer de la valeur des données et dans quelles conditions, tout en stimulant un marché des données compétitif et innovant.

Proposition Partage de données

La loi permet aux utilisateurs de produits connectés d'accéder et de partager les données générées, offrant un meilleur contrôle aux consommateurs. Elle favorise également l'accès des organismes publics aux données du secteur privé pour répondre aux urgences publiques. La protection contre des termes contractuels injustes encourage la participation des petites entreprises sur le marché des données.

Loi Cloud: Concurrence et Protection

En outre, la loi facilite le passage entre différents fournisseurs de services cloud, favorisant la concurrence et réduisant les coûts pour les entreprises. Des garanties sont également mises en place contre les demandes illégales d'autorités étrangères pour accéder à des données non personnelles de l'UE. Enfin, des mesures sont introduites pour promouvoir le développement de normes d'interopérabilité.

Loi sur les Données de l'UE: Cadre 2030

La loi sur les données complète la loi sur la gouvernance des données, s'inscrivant dans la stratégie de données de l'UE pour atteindre les objectifs de la décennie numérique 2030. Elle entrera en application le 11 septembre 2025, offrant un cadre réglementaire solide pour une utilisation éthique et innovante des données en Europe.

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