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La promotion médicale

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La publicité des médicaments : comment est-elle encadrée ?

10/8/2023

La publicité des médicaments est définie, selon l’article L. 5122-1 du Code de la santé publique,  par toute forme d'informations, y compris le démarchage, de prospection ou d'incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments. La publicité des médicaments est étroitement encadrée. Elle fait l’objet d'un contrôle par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En France, il est interdit de faire de la publicité de médicaments remboursés par la Sécurité sociale et/ou de médicaments inscrits sur une liste de substance vénéneuses à destination des professionnels de santé sans suivre certaines règles (1). C'est majoritairement par la visite médicale, encadrée par la Charte de la visite médicale, que les laboratoires pharmaceutiques informent les professionnels de santé de leurs traitements. D’autres canaux de communications sont utilisés comme la presse médicale et les nouveaux médias.

Comment la publicité des médicaments est-elle encadrée ? On vous dit tout...

La publicité des médicaments à destination des professionnels de santé est soumise à un visa préalable de l’ANSM

Pour tous les médicaments, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non, l’ensemble des documents promotionnels destinés aux professionnels de santé est soumis à un contrôle a priori par l’ANSM, c’est à dire avant toute diffusion. Les demandes de visas sont évaluées dans un délai de 2 mois, à compter du jour suivant la fin de la période de dépôt. L’absence de réponse de l’ANSM à l’issue de ce délai vaut accord tacite et se traduit par un visa PM, dont la durée de validité est de 2 ans (2).

La publicité des médicaments à destination du grand public est également soumise à une autorisation préalable de l’ANSM

De même que pour la publicité des médicaments à destination des professionnels de santé, la publicité des médicaments à destination du grand public fait aussi l'objet d'un contrôle a priori par l’ANSM avant toute diffusion. La demande d’autorisation préalable se traduit par la délivrance d'un visa GP d’une durée de validité de 2 ans. Il est à noter que la publicité à destination du grand public n’est autorisée que pour certains produits de santé. Il s’agit des médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire et non remboursés par la Sécurité sociale, les vaccins et les produits de sevrage tabagique (2).

L’objectif du contrôle a priori par l’ANSM est de sécuriser le message promotionnel

Le dépôt a priori a pour but de sécuriser le message promotionnel qui, d’une part doit être objectif et d’autre part doit favoriser le bon usage des médicaments pour ne pas induire de mauvaises habitudes de prescription ni d’utilisation (3). Une liste de typologies de supports promotionnels existe et est consultable sur le site internet de l’ANSM (4). Il s’agit principalement des aides de visite, des annonces presse, des tirés à part, des brochures, des documents légers d'information, des fiches signalétiques, des diaporamas, des films, des posters ou encore des blocs d’ordonnance (liste non exhaustive).

Les laboratoires pharmaceutiques doivent se doter d’un service chargé de la publicité

Les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’avoir un service chargé de la publicité. Ce service est sous le contrôle du Pharmacien Responsable qui s'assure du respect des dispositions du Code de la santé publique encadrant la publicité des médicaments, et notamment de la validité scientifique des informations diffusées dans ces documents promotionnels (5).

La publicité des médicaments est très encadrée par l’ANSM. Les documents promotionnels destinés aux professionnels de santé et au grand public sont soumis à un visa a priori, sans quoi ces documents ne peuvent pas être diffusés. Au sein de l’établissement pharmaceutique Exploitant, c’est le Pharmacien Responsable qui s’assure de la validité scientifique des informations et de la conformité réglementaire des documents au regard des règles encadrant la publicité pharmaceutique.

Références bibliographiques :

  1. https://www.leem.org/publicite-pour-les-medicaments-les-regles
  2. https://ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/modalites-encadrant-les-demandes-de-visa-de-publicite-pour-les-medicaments-gp-pm
  3. https://ansm.sante.fr/page/le-controle-de-la-publicite-des-medicaments
  4. https://ansm.sante.fr/documents/reference/quels-supports-peuvent-etre-utilises-en-publicite
  5. https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2013-04/description_de_la_regulation_de_la_promotion_des_produits_de_sante_-_2013.pdf

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