Lancée officiellement le 26 juin 2014 par la ministre Marisol Touraine, dans le cadre de la Loi Santé du 26 janvier 2016 destiné à renforcer le dispositif transparence français « Transparence des liens d’intérêts » introduit par la Loi Bertrand de 2011, la base de données publique Transparence Santé permet à chaque citoyen d’accéder aux interactions entre industriels de la santé et professionnels de santé.
Depuis, chaque citoyen peut prendre connaissance des montants des « avantages » (d’une valeur supérieure à 10 euros) reçus par les professionnels de santé (personnes exerçant une profession de santé réglementée par le CSP + ostéopathes, chiropracteurs, psychothérapeutes) et déclarés par les industriels. Cela inclut l’hospitalité liée à la participation à des congrès, événements scientifiques ou promotionnels (repas, transport, nuitée,..) mais également les rémunérations de soignants dans le cadre d’interventions en tant qu’orateur expert, formateur ou encore consultant.
Chaque citoyen peut ainsi vérifier que son médecin prescripteur ou tout autre professionnel de santé n’entretient pas forcément de lien particulier avec tel ou tel laboratoire, susceptible d’influencer ses choix de prescription médicale. Cette transparence ainsi faite sur les liens d’intérêts entre l’industrie et le professionnel de santé se veut un outil pour prévenir tout conflit d’intérêts et protéger davantage le patient.
Près de 8 ans après sa première mise en ligne, le Ministre des Solidarités et de la Santé a entrepris de faire un grand ménage !
Après plusieurs années de pratique, les multiples données renseignées par les industriels de santé, sans aucun contrôle de cohérence réalisée sur la plate-forme Transparence, ont rendu la base de moins en moins lisible.
Ce n’est qu’avec le temps qu’on a pu se rendre compte que ce portail n’avait pas assez de contraintes lors de la saisie des données. C’est ainsi qu’on pouvait se retrouver avec un professionnel de santé qui avait le même numéro RPPS mais qui pouvait changer de nom (ex : mariage), ou avec plusieurs adresses… il n’y avait aucune règle de fusion de données. Pour un même professionnel de santé, on pouvait avoir jusqu’à 20 identifications différentes !
C’est pourquoi, début 2021, la Direction Générale de la Santé a entrepris un travail de modernisation du portail.
L’objectif de ce chantier : éviter les confusions en présentant des données nettoyées, claires et sans doublons.
Pour cela, une réponse : choisir l’Annuaire Santé comme référentiel pour les professionnels de santé. Le RPPS sera le numéro de référence et le citoyen n’aura plus qu’une seule ligne de résultat par professionnel de santé.
Pour ce grand projet de refonte, qui impliquait la modification du portail citoyen mais surtout la définition de règles d’intégrations lors du chargement des données sur le portail entreprise, la Direction Générale de la Santé s’est entourée de sociétés beta testeuses (35), via le LEEM et le SNITEM notamment. L’équipe test se composait à 90% de laboratoires pharmaceutiques et à 10% d’éditeurs de logiciel, comme Clardian. Le rôle des sociétés betas testeuses étaient d’évaluer la praticité et la performance des changements réalisées par la société en charge du projet. Les laboratoires pharmaceutiques qui participaient à la phase test ont permis de faire évoluer certains champs dont le mapping ou libellés ne convenaient pas. Les sociétés éditrices de logiciels, dont Clardian, sont davantage intervenues sur la partie technique, sur les règles de gestion et les tests d’intégration.
La première session de test a eu lieu à partir de mars 2021. Les tests ont révélé des anomalies bloquantes, ce qui a amené à une deuxième session dès septembre de la même année. Les retours ont permis de faire les correctifs en novembre/décembre pour une mise en production en janvier 2022 !
La nouvelle plate-forme santé (portail entreprise), dont la mise en production était initialement prévue en mai/juin 2021, a été mise en ligne mardi 18 janvier 2022.
Le portail citoyen initialement annoncé pour fin janvier a, quant à lui, vu le jour ce lundi 17 février.
Pour les entreprises
Eric Orial, Expert Publication chez Clardian nous éclaire sur les changements pratiques du nouveau portail Transparence Santé Entreprise :
« Au niveau de l’import c’est plus simple ; plus lisible. Pour les petites structures, cela devient plus simple de faire une saisie manuelle. Même sans être un professionnel de la publication, on peut publier quelques lignes facilement : c’est carré et intuitif.
Pour nos clients, utilisateurs de NAYACT Transparency, la saisie devient désormais automatique : il est possible de publier d'un simple clic via un fichier Excel ou même encore par webservice sans avoir à aller sur le site de la Direction Générale de la Santé.
Pour les industriels qui n’utilisent pas de solution de pilotage comme la nôtre (NAYACT Transparency), il y a désormais sur le portail des alertes pour toute saisie erronée, qui ne respecterait pas les prérequis demandés par le site. »
Pour les citoyens
C’est désormais un site plus lisible, plus facile à consulter qui devrait, sans nul doute, améliorer grandement le but initial poursuivi : à savoir améliorer la transparence des liens d’intérêt entre les industries de santé et les professionnels de santé avec lesquels ils sont en relation.
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