Dans le sillage de la loi Bertrand du 29 décembre 2011, le Parlement italien planche depuis plusieurs années sur un projet de loi dédié à la transparence des relations dans le domaine de la santé.
Le projet relatif à la transparence des relations entre les entreprises productrices, les acteurs de la santé et les organisations de santé a été approuvé le 4 avril 2019 par la Chambre des députés du Parlement italien. Il ambitionne de réglementer les interactions entre les entreprises produisant ou fournissant des médicaments, des outils, des équipements ou des fournisseurs de biens et services de la santé ; et les professionnels et organismes publics ou privés opérant dans le secteur de la santé.
Un an et demi après, le texte intitulé projet de Loi 1201, a été transmis au Sénat italien et est en cours d’approbation. Plus précisément, la dizaine de pages qui le constitue et les 8 articles qui le compose, ont pour objectif de rendre les relations professionnelles transparentes et d’encourager la prévention et la lutte contre la corruption dans le secteur de la santé.
Cette démarche s’inscrit dans un courant plus grand, porté par la France puis par les Etats-Unis, mais reflète aussi une certaine volonté publique de transparence. L’ONG Transparency International publie annuellement depuis 1995, un indice de perception de la corruption. En 2020, l’Italie était classée au 52ème rang sur 179 ; et la France au 23ème rang. Ce classement témoigne d’une possible marge d’amélioration. A l’échelle européenne, cette importance est soulignée par l’inscription dans le code de l’EFPIA (Association Européenne des Industries Pharmaceutiques) de l’obligation de déclarer, par ses membres, les transferts de valeur entre les entreprises et les professionnels et organisations de santé.
L’italian Sunshine Act, s’inscrit dans ce courant. Le texte en devenir, accessible sur le site du Sénat italien, met en place un régime dédié à la publicité des avantages. Plus particulièrement, il reviendra à l’entreprise ayant octroyé un avantage, d’en assurer la publicité sur un registre électronique public, gratuit et accessible à la consultation. La publicité devra être faite annuellement, au plus tard chaque 31 janvier.
Tout d’abord, les avantages réglementés sont : les paiements, les parrainages, et les avantages au sens large. C’est-à-dire pouvant impliquer tout type de professionnel de santé ou d’organisation de santé.
Ensuite, au-delà de s’appliquer aux acteurs précités, la loi concerne également les fabricants de produits de santé et de cosmétiques, et tous les prestataires impliqués dans des relations directes ou indirectes avec des professionnels de santé. Le champ des acteurs est entendu lato sensu et concerne ces divers acteurs dès lors qu’il y a un avantage direct ou indirect.
Enfin, on note des seuils pour publication différents du seuil français fixé à 10 €. En effet, pour tout avantage auprès d’un professionnel de santé dont la valeur unitaire dépasse 50€, ou que la valeur annuelle totale dépasse 500€, il y aura publication. De la même manière pour les organisations de santé, si la valeur unitaire dépasse 500€, et la valeur annuelle totale est supérieure à 2 500€, il y aura publication.
En somme, la mise en lumière des relations entre industriels de santé et professionnel de santé, remet au centre l’intérêt du patient. Ce dernier pouvant consulter le registre numérique afin de se renseigner sur les prestations de santé reçues.
La plateforme « Sanità trasparente » (Santé transparente) devrait être établie sous 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi.
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