Lexique

L’Annuaire Santé recense les professionnels de santé enregistrés dans les répertoires nationauxRPPS et Adeli et leurs situations d’exercice. 

Les données proviennent des autorités chargéesde leur enregis- trement (ordresprofessionnels et ARS pour les professionnels de santé civils, service de santédes armées pour les professionnels de santé militaires).

C’est un service à usage professionnel, proposé par l’Agence duNumérique en Santé. Il sert de référentiel pourla publication sur le site Transparence santé.

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La demande d’autorisation est faite par téléprocédure sur les plateformes EPS ou IDAHE.

Conformément à l’article L.1453-8du Code de la Santé Publique, la demande d’autorisation doit être soumise à l’autorité compétente, dès lorsqu’un des montants de la convention est au-des- sus d’un certain seuil (définir par arrêté).

Une demande d’autorisation doit être soumise au plus tard 60 jours calendaire savant l’octroi de l’avantage.

Réunion permettant l’échange d’expertise entre professionnels de santé de renommée, reconnus dans leur domaine médical et scientifique, et ce, dans une aire thérapeutique donnée.

Bourse d’étude, bourse de recherche, les deux intitulés évoquent une aide financière à destination des étudiants et des chercheurs.

Elles sont créées par une école, uneUniversité, un laboratoire, une entreprise, une fondation, une autorité.

Dans le cadre de l’encadrement des avantages, en tant que don et libéralité, les bourses doivent faire l’objet d’une convention et doivent être soumises par téléprocédure en déclaration ou en autorisation auprès des autorités compétentes.

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Ce terme est synonymede « contrat ».

Il s’agit d’un engagement qui crée des obligations entre deux ou plusieurs personnes.

En matière d’encadrement des avantages, plu- sieurs types de contrats se distinguent : les contrats orateurs, les contrats de location de stand, les conventions d’hospitalités, …

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Dans le cadre des dérogations prévues par la loi sur l’Encadrement des Avantages, des conventions simplifiées peuvent être définies par accord signé entre un ou plusieurs conseils des ordres intéressés et une ou plusieurs organisations représentatives des industries de santé.

En septembre 2020, 8 conventions simplifiées ont été signées avec le CNOM.

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L’autorisation de cumul d’activité est le document remis et signé par l’autorité hiérarchique dont relève un agent public, en cas de rémunération de ce dernier par le privé. 

Dans le cadre de la loi sur l’Encadrement des Avantages, elle doit obligatoirement être jointe au dossier de déclaration ou de demande d’autorisation.

Pour les praticiens hospitalo-universitaires, cette autorisation doit être signée à la fois par le directeur de l’hôpital et par le président de l’université.

Il convient d’anticiper la demande d’autorisation de cumul d’activité car elle est soumise à des délais incompressibles des autorités hiérarchiques.

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Les dons octroyés dans une finalité de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique sont encadrés par laLEA.

Ils font l’objet d’une convention à soumettre, dans le respect des seuils précisés par arrêtés ministériels du 7 août 2020.

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La déclaration est le mécanisme processus par lequel un industriel de santé informe l’autorité compétente (ordre concerné ou ARS) qu’une convention a été conclue, octroyant, à un professionnel ou une association de professionnel de santé, un des avantages, lorsque ceux-ci sont inférieurs ou égaux aux seuils définis à par l’arrêté du 7 août 2020 a été conclue.

La plateforme « EPS » a été créée par l’arrêté du24 septembre 2020 portant création d’une téléprocédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l’octroi des avantages.

Elle est dénommée« Ethique des professionnels de santé ».

Le site a été élaboré par la DGOS, et permet de soumettre toutes les conventions passées avec des bénéficiaires d’avantages, à l’ordre concerné ou à l’ARS.

Cette plateforme ne concerne pas les médecins, qui sont gérés par la plateforme IDAHE du CNOM.

Les personnes dans un cycle d’études supérieures et se destinant à exercer une profession de santé sont visées par la LEA. 

Sont également concernées les personnes en formation continue ou suivant une action de développement professionnel continu (PDC) dans le domaine de la santé.

La loi « Ma santé 2022 », du 24 juillet 2019 interdit de procurer de l’hospitalité aux étudiants.

Les factures servent de preuve de paiement des avantages procurés au professionnel ou à l’organisation de santé.

Elles servent à établir la publication des avantages au titre de la Transparence.

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Le financement ou la participation au financement d’actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu fait partie des types d’avantage autorisés à titre dérogatoire par la LEA.

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Se dit d’un contrat passé sans que l’une des parties procure ou attende un avantage de l’autre.

Comme tout lien d’intérêt, il doit être publié en Transparence.

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Les professionnels de santé hospitaliers re-couvrent une multitude de professionnels opérant à l’hôpital.

Il s’agit des professions médicales (médecins, chirurgiens,…), des métiers soignants et éducatifs(infirmier, aide-soignant, …), des métiers du social(psychologue, assistant social,…), et des métiers administratifs, logistiques et techniques (secrétaire médical, di- recteur d’hôpital, …).

En tant que fonctionnaire, ils doivent obtenir une autorisation de leur hiérarchie afin de pouvoir être rémunérés par un industriel de la santé.

L’hospitalité est la prise en charge de certains frais par un industriel de santé à l’occasion de manifestations professionnelles, scientifiques, ou promotionnelle.

 Cela recouvre les frais d’hébergement, la restauration, les frais de transport et les frais d’inscription aux manifestations. C’est un des types d’avantage autorisés à titre dérogatoire par la LEA.

Plateforme consœur d’EPS, IDAHE a été conçue pour les médecins et est gérée par leConseil national de l’ordre des médecins. 

La plateforme permet la téléprocédure des conventions passées entre les industriels de santé et les médecins exclusivement.

Caractère non anticipé de certains déjeuners entre un collaborateur d’un industriel de la santé et un professionnel de santé.

Dès lors que ces déjeuners ne dépassent pas 30€ TTC par per- sonne et qu’ils se limitent à 2 repas par an, par personne et par entité juridique, alors ils sont considérés comme avantage de « valeur négligeable » et n’ont pas à être soumis aux Autorités compétentes.

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Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi).

Le délai de 8 jours pour la déclaration des conventions aux autorités compétentes est mesuré en jour ouvrable.

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Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés (du lundi au vendredi inclus), à l’exception des jours fériés habituellement non travaillés.

Le Key AccountManager est en charge du porte-feuille de clients grands comptes et de comptes clés. Son métier se découpe en deux axes : fidéliser les clients existants, et en prospecter de nouveaux.

Key Opinion Leader.

Un KOL est une personne capable d’influencer son auditoire grâce à son statut et sa notoriété. Cet expert dans son domaine se sert des canaux digitaux pour exprimer donner des informations et exprimer ses opinions.

Depuis la loi MaSanté 2022, qu’ils soient chargés de tourner des vidéos, de publier des « posts », ou des « stories »,les influenceurs tels que les youtubeurs, les avantages qui leur sont procurés par les industries de santé doivent être publiés sur la plateforme Transparence Santé.

La loi d’encadrement des avantages est un dispositif entré en vigueur en octobre 2020. 

Elle vise à contrôler a priori l’ensemble des relations entre les industriels de santé et les professionnels de santé.

Cela afin de prévenir tout conflit d’intérêts.

 Dans le cadre de leur participation à des congrès ou d’évènements, les industriels de santé peuvent avoir recours à des contrats de prestations de services pour encadrer des locations de stands.

Si l’avantage est procuré directement ou indirectement à des associations représentant des professionnels de santé ou des professionnels de santé, ces contrats doivent être soumis aux autorités compétentes pour déclaration ou demande d’autorisation.

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Les professionnels de santé militaire sont couverts par la LEA mais leur statut impose quelques spécificités.

A ce titre, les conventions passées entre industriels de santé et militaires doivent être soumises indépendamment, auprès du ministère des armées.

Les avantages procurées aux professionnels de santé médecins doivent être soumis dans le cadre du dispositif d’encadrement des avantages, auprès de la plateforme IDAHEmise en place par le CNOM.

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Les notes de frais servent de preuve de paie- ment des avantages procurés au professionnel ou à l’organisation de santé. 

Elles servent à établir la publication des avantages au titre de la Transparence.

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Les ordres professionnels sont des organismes regroupant plusieurs professionnels exerçant la même activité.

Les ordres bénéficient de plusieurs attributions, et notamment d’une compétence disciplinaire permettant de sanctionner les membres.

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Terme générique, traduction du terme HCO ou Healtcare Organisation, il englobe toutes les structures juridiques exerçant dans le domaine de santé. En France, les organisations de santé sont visées aux articles L.1453-1 CSp (dispositif de Transparence) et L.1453-3 CSP (Dispositif d’Encadrement des Avantages).

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A l’issue d’une réunion professionnelle, il est essentiel d’identifier les professionnels de santé ayant participé à cet évènement afin d’être en mesure de publier les montants des avantages qui leur ont été procurés.

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La publication est l’obligation pour une entreprise de santé de communiquer au grand public les montants et la nature des avantages octroyés à des acteurs du champ de la santé.

Les Agences Régionales de Santé sont issuesde la loi du 21 juillet2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires. 

Ces agences sont le pilierde la réforme du système de santé. En effet, elles ont été créées afind’assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondreaux besoins et d’accroîtrel’efficacité du système.

Dans le cadre du dispositif d’encadrement des avantages, ce sont elles quisont destinataires des soumissions desconventions conclues avec les professionnels de santé sansordre profession- nel.

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Nombre de jours prévus pour soumettre aux Autorités compétentes une convention modifiée en cas de refus de demande d’autorisation.

L’autorité compétente prend alors une nouvelle décision également dans un délai de quinze jours.

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Avantage autorisé par la LEA au titre de l’hospitalité fournie dans le cadre d’une manifestation promotionnelle ou à caractère scientifique.

La restauration est également autorisée s’il s’agit d’un déjeuner de type impromptu dans les limites imposées par arrêté (voir à Impromptu).

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Plusieurs régimes de soumission existent dans le cadre du dispositif d’encadrement des avantages.

A ce titre on distingue le régime de déclaration et la demande d’autorisation.

La distinction entre ces deux régimes réside dans le dépassement ou pas de seuils financiers définis par arrêté.

Le dépassement de ce seuil, variable suivant la catégorie d’avantage et le bénéficiaire, fait passer du régime de déclaration à ce-lui de demande d’autorisation.

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Les seuils sont une notion très présente à la fois pour le dispositif d’encadrement des avantages et pour la publication en transparence.

Il en existe plusieurs pour le premier (voirRégime de soumission), et un seul de 10€ TTC pour le second (montant à partir duquel est publié un avantage).

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« Un symposium est un congrès ou une réunion de spécialistes, consacré à un thème scientifique particulier », dictionnaire Larousse.

Il peut être organisé dans le cadre d’un congrès (on parle alors de symposium satellite) ou séparément.

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Pour l’application des seuils prévus par la LEA, les avantages de type hospitalité s’entendent TouteTaxe Comprise alors que la rémunération est exprimée en net de toute taxe.

La base de données publique Transparence Santé rend accessibles les informations concernant les conventions, les rémunérations et les avantages liant les entreprises et les acteurs du secteur de la santé.

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Avantage autorisé par la LEA au titre de l’hospitalité fournie, par exemple, dans le cadre d’une manifestation promotionnelle ou à caractère scientifique.

Les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales sont des organismes privés chargés d’une mission de service public. L’URSSAF agit avec les employeurs et les entrepreneurs pour assurer

la collecte et la redistribution des cotisations et contributions sociales avec efficacité et équité.

 Lors de la rémunération d’un professionnel de santé, les charges URSSAF sont payées soit par le professionnel de santé lorsqu’il dispose d’un « numéro URSSAF » soit par l’entreprise de santé qui le rémunère en tant qu’assimilé salarié.

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Activité encadrée par la charte de l’information par démarchage ou prospection visant à la pro-motion des médicaments signée le 15 octobre 2014.

Le référentiel qui en découle aborde les repas impromptus offerts aux professionnels de santé et imposent qu’il soit « en lien avec une visite ».

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Webinaire en français :« Séminaire, réunion interactive dont les participants communiquent à distance via Internet ». Le Robert. 

Ils sont utilisés pour réalisés des visites à distance ou des réunions de type ad board par exemple.

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Mode d’échange d’informations entre deux systèmes informatisés, par exemple, pour transmettre les liens d’intérêt à publier à la plateforme Transparence Santé.

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Objet de valeur, a priori, non négligeable, sans lien avec l’exercice de la profession médicale : il ne peut donc être considéré comme un avantage autorisé au sens du Dispositif d’Encadrement des Avantages !!!! 

NDLR : faute de mot en lien avec le LEA pour cette lettre, les lecteurs voudront bien excuser le rédacteur pour cet exemple…..

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Depuis la loi MaSanté 2022, qu’ils soient chargés de tourner des vidéos, de publier des « posts », ou des « stories», les influenceurs tels que les youtubeurs, les avantages qui leur sont procurés par les industries de santé doivent être publiés sur la plateforme Transparence Santé.

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Ensemble des pays européens adhérents à l’EFPIA, FédérationEuropéenne des Associations et Industries Pharmaceutiques. Les laboratoires membres de l’EFPIA doivent appliquer le code de bonne pratique de cette fédération.

A ce titre, ils doivent publier tous les ans les transferts de valeur procurés aux professionnels et organisations de santé